SERVICES

Espace juridique

Le domaine juridique offre une très large gamme de services, aussi divers que complexes, qui englobent tous les domaines de ce domaine.

Civil:

  • Préparation de tous types de contrats
  • Intervention en matière de location en milieu urbains
  • Droit matrimonial
  • Séparations, divorces,…
  • Successions
  • Déclaration des héritiers
  • Acceptation des héritages
  • Planification successorale
  • Droit immobilier
  • Responsabilité
  • Réclamations pour montant et gestion des impayés
  • Assistance juridique dans tous les types de procédures civiles jusqu’à leur résolution définitive
Mercantile:

  • Opérations de l’entreprise
  • Création, liquidation et gestion de sociétés
  • Suspension des paiements et faillites
  • Droits de propriété industrielle (marques, brevets,…)
  • Droits de propriété intellectuelle
  • Concurrence déloyale
  • Préparation de tous types de contrats commerciaux
  • Restructuration d’entreprises (fusions, scissions, changement de titres)
  • Constructions de tous types d’associations (clubs sportifs, marchés, clubs sociaux, etc.)

Travail:

  • Nous conseillons sur tous les types de relations de travail
  • Intervenir en matière d’approvisionnement
  • Modification des conditions de travail
  • Résiliations contractuelles individuelles et collectives
  • Procédures de sanction

Pénal:

  • Assistance juridique dans le cadre des procédures pénales

Fiscal:

  • Conseil et planification

Administratif:

  • Conseil en droit urbain
  • Contestation des sanctions administratives
  • Revendications de responsabilité patrimoniale de l’Administration

VOTRE PROJET EST NOTRE DÉFI

Appelez le 938 205 373, écrivez un e-mail à
administracio@tramitserveis.cat ou faites votre demande
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