SERVICES
Espace juridique
Le domaine juridique offre une très large gamme de services, aussi divers que complexes, qui englobent tous les domaines de ce domaine.
Civil:
- Préparation de tous types de contrats
- Intervention en matière de location en milieu urbains
- Droit matrimonial
- Séparations, divorces,…
- Successions
- Déclaration des héritiers
- Acceptation des héritages
- Planification successorale
- Droit immobilier
- Responsabilité
- Réclamations pour montant et gestion des impayés
- Assistance juridique dans tous les types de procédures civiles jusqu’à leur résolution définitive
Mercantile:
- Opérations de l’entreprise
- Création, liquidation et gestion de sociétés
- Suspension des paiements et faillites
- Droits de propriété industrielle (marques, brevets,…)
- Droits de propriété intellectuelle
- Concurrence déloyale
- Préparation de tous types de contrats commerciaux
- Restructuration d’entreprises (fusions, scissions, changement de titres)
- Constructions de tous types d’associations (clubs sportifs, marchés, clubs sociaux, etc.)
Travail:
- Nous conseillons sur tous les types de relations de travail
- Intervenir en matière d’approvisionnement
- Modification des conditions de travail
- Résiliations contractuelles individuelles et collectives
- Procédures de sanction
Pénal:
- Assistance juridique dans le cadre des procédures pénales
Fiscal:
- Conseil et planification
Administratif:
- Conseil en droit urbain
- Contestation des sanctions administratives
- Revendications de responsabilité patrimoniale de l’Administration
VOTRE PROJET EST NOTRE DÉFI
Appelez le 938 205 373, écrivez un e-mail à
administracio@tramitserveis.cat ou faites votre demande
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