Le service juridique offre une gamme infinie de services, aussi diversifiés et complexes que vous pouvez l’imaginer, couvrant tous les domaines juridiques. Ainsi nous avons:

Droit Civil:

  • Préparation de tous types de contrats
  • Intervention en matière de location urbaine
  • Droit du mariage
  • Séparation, divorce…
  • Succession
  • Déclaration des héritiers
  • Acceptation de la succession
  • Planification de la succession
  • Responsabilité immobilière
  • Gestion des créances et montant des impayés
  • Assistance juridique dans tous types de procédure civile jusqu’à la résolution finale

Droit commercial:

  • Opérations d’entreprise
  • Constitution, gestion et liquidation d’entreprises
  • Suspension des paiements et faillite
  • Droits de propriété industrielle (marques, brevets,…)
  • Droits de propriété intellectuelle
  • Concurrence déloyale
  • Préparation de tous types de contrats commerciaux

Droit du travail:

  • Conseil sur tous types de relations
  • Participation au recrutement
  • Modification des conditions de travail
  • Résiliation des contrats: particuliers et collectifs
  • Procédure disciplinaire

Droit pénal:

  • Assistance juridique en matière pénale

Droit fiscal:

  • Conseil et planification

Droit administratif:

  • Conseil en droit de la planification
  • Contestation de la sanctions administrative
  • Administration des réclamations en responsabilité civile

Tramit Sant Cugat, S.L.

CIF: B67138685

C. Martorell, 8, 08172 Sant Cugat del Vallès

De dilluns a dijous de 9 h a 14 h i de 15.30 h a 19 h,
divendres de 9 h a 15 h.

938 205 373

administracio@tramitserveis.cat

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