Le service juridique offre une gamme infinie de services, aussi diversifiés et complexes que vous pouvez l’imaginer, couvrant tous les domaines juridiques. Ainsi nous avons:
Droit Civil:
- Préparation de tous types de contrats
- Intervention en matière de location urbaine
- Droit du mariage
- Séparation, divorce…
- Succession
- Déclaration des héritiers
- Acceptation de la succession
- Planification de la succession
- Responsabilité immobilière
- Gestion des créances et montant des impayés
- Assistance juridique dans tous types de procédure civile jusqu’à la résolution finale
Droit commercial:
- Opérations d’entreprise
- Constitution, gestion et liquidation d’entreprises
- Suspension des paiements et faillite
- Droits de propriété industrielle (marques, brevets,…)
- Droits de propriété intellectuelle
- Concurrence déloyale
- Préparation de tous types de contrats commerciaux
Droit du travail:
- Conseil sur tous types de relations
- Participation au recrutement
- Modification des conditions de travail
- Résiliation des contrats: particuliers et collectifs
- Procédure disciplinaire
Droit pénal:
- Assistance juridique en matière pénale
Droit fiscal:
- Conseil et planification
Droit administratif:
- Conseil en droit de la planification
- Contestation de la sanctions administrative
- Administration des réclamations en responsabilité civile
Tramit Sant Cugat, S.L.
CIF: B67138685
C. Martorell, 8, 08172 Sant Cugat del Vallès
De dilluns a dijous de 9 h a 14 h i de 15.30 h a 19 h,
divendres de 9 h a 15 h.